régissant l'identification et le régime des lois interprétatives ; 2 / les lettres missives des 23 décembre 1998 et 23 mars 1999 étaient régies par la loi en vigueur à la date de leur expédition et

Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 novembre 2000, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique

société Ludovic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 98845 Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1995, où étaient présents : M.

Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-

subis directement ou par ricochet, alors, selon le moyen, que : 1 / la personne qui a perdu connaissance lors du premier choc n'a plus la qualité de conducteur lors du second ; 2 / qu'en ne s'expliquant

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

principal, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 8 janvier 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

de cassation pris de la d violation des articles 4 et 30 de la loi du 13 juillet 1973, de l'article 44-11 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Sur le montant du loyer révisé La S.C.I. [V] note : “(...) La jurisprudence considère : - Qu’en présence d’une franchise de loyer pour travaux, le loyer à réviser est le loyer hors franchise.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT, en date du 13 mars 1995, qui l'a condamné pour viol en état de récidive à 15 ans de réclusion criminelle et a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve

audience solennelle), au profit de la société civile immobilière (SCI) Guecheft, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Lors de l'audience, les parties ont indiqué que la somme litigieuse avait été réglée postérieurement à l'introduction de l'instance.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 octobre 1997), qu'après la

X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ... (4ème), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA

EN PRESENCE : de M. le procureur général, près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique