Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2021, M.

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses

dernier alinéa de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 modifié par l'article 33 du décret du 6 mai 1988 : "Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BASTIA, représentée par son maire

Par un arrêté du 1er mars 2021, le maire de la commune de Belfort l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 27 janvier 2021.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier et 4 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le maire

du maire en date du 15 décembre 2021.

B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du maire de la commune de Millery refusant de lui verser son CIA au titre du mois de juillet 2022 et à ce qu'il soit enjoint au maire de

Attendu que Mme X..., de nationalité française, a assigné en divorce son mari, M.Picasso de Oyague, de nationalité péruvienne, fonctionnaire, à Paris, de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation

de l'imputabilité au service de l'accident du 26 mars 2013.

corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2020 sous le n° 2001036, Mme A C, représentée en dernier lieu par Me Dragone, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de

A B, représenté par Me Quennehen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021, par lequel le maire de la commune de Compiègne l'a mis à la retraite d'office pour invalidité et l'a radié

    Au cours de l’année 2011, le maire de Lugoj décida l’organisation d’un examen d’avancement des fonctionnaires locaux.

Par ordonnance du 13 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mars 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

dès lors que, par une décision du 2 mai 2024, le maire l’a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service avec effet rétroactif au 3 novembre 2023.

5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, entré en vigueur le 8 mars suivant : " Lorsque

à ceux des fonctionnaires de l'Etat. 7.

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE (Seine-Saint-Denis), représentée par son maire à ce dûment

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE, représentée par son maire à ce dûment habilité ; la COMMUNE