contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1991, qui l'a condamné pour usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts à 18 mois

. ; "alors que, d'une part, l'existence d'un contrat de vente qui n'est soumis à aucune forme particulière, excluait que le prévenu ait eu l'intention de s'approprier frauduleusement du matériel litigieux

et le 11 juillet 1996 lorsque, malgré diverses relances, il n'avait toujours pas indiqué à Maître Y..., mandataire judiciaire, le lieu où se trouvait le matériel, prétendant avoir laissé dans le local

, ni même d'une intention de leur auteur d'exagérer la portée de ces propos ; que les faits, qui ne pourraient au demeurant qu'être qualifiés d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement

C... sans constater l'animus domini de ces agriculteurs et sans relever les actes matériels de possession accomplis par M.

F... coupable de ce délit sans relever le moindre acte matériel d'administration de l'infusion litigieuse à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

multirisques professionnelle souscrit par la société MCS Allonneau auprès de la MAAF stipule en son 1 : "Nous vous garantissons lors d'un sinistre les conséquences pécuniaires (dommages corporels, matériels

d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que les conditions générales d'achat du crédit-bailleur subordonnaient, en leur article 2, le transfert de propriété à la livraison d'un matériel

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 1997), que la société MGPM Services (société MGPM) a commandé le 23 avril 1988 à la société Cicomex le matériel

l'objet du contrat ; qu'il doit renseigner l'acquéreur sur la situation juridique et les qualités matérielles de la chose vendue ; que le vendeur de fonds de commerce doit spécialement énoncer dans l'acte

seule mentionnée comme chargeur sur les connaissements et que cette société, à laquelle avaient été communiquées les caractéristiques du navire, l'avait accepté ainsi que le chargement en pontée du matériel

X... était limitée dans le temps, ainsi qu'à l'étroite spécialité exercée par la société CGR, à savoir la fabrication, la vente et l'entretien de matériel médical électronique ; qu'en estimant que M.

de prévoyance fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1994), qui a prononcé, pour vices cachés, la résolution de la vente, par la société Equip press à la société Pressema, d'un matériel

avenant aux termes duquel étaient prévus le règlement du prix au moyen de lettres de change et une clause de réserve de propriété ; que le prix n'ayant pas été payé, la société Kienzle a repris le matériel

A... ne faisait nullement allusion à des achats ou reprises de matériel d'occasion ; que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en

outre l'ordonnance autorisant la cession ne mentionnait pas le contrat de crédit-bail au nombre des contrats cédés se bornant d'ailleurs à viser l'actif de la société dont ne faisait pas partie le matériel

société Prorectif a été mise en redressement judiciaire le 11 janvier 1993 ; que, par acte d'huissier de justice du 18 janvier 1993, la société Siemens a procédé à la saisie-revendication de divers matériels