Y... a été engagé en qualité de peintre le 4 mars 2009 par M.

de caution n'étaient pas valables ; qu'en se bornant à affirmer que le contrat du 17 février 1999 constituait un engagement cadre par lequel M.

X... pour remplir cette mission ; que, faute d'avoir produit une décision préalable d'engager la procédure devant le tribunal d'instance dans le cadre du contentieux électoral l'opposant à la société

[U] avait érigé les engagements de ses cofidéjusseurs en condition déterminante de son propre engagement de caution, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence d'une telle mention dans l'acte de cautionnement

Z..., engagé verbalement, le 1er janvier 1991, comme chef de cuisine par M.

X... a été engagé le 3 mars 1992 par la Société générale d'équipement en qualité de directeur ; que l'article 4 de son contrat de travail prévoyait, en plus d'une rémunération fixe, une prime liée au chiffre

journal général de Parinor : " en produits accessoires au crédit du compte d'exploitation avec le libellé 2 % budget publicité à hauteur de 80 235 francs, " au compte courant de Y... sous la mention

Elle fait valoir que : - la décision de rejet de l'offre de la société Guyot Environnement mentionne les motifs de ce rejet, précise le nom de l'attributaire ainsi que les notes obtenues ; en outre,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action en paiement de la société BNP Paribas PF En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée de 1999 à 2002, par l'association Société des réalisateurs de films

Cependant, si l'engagement au cautionnement revêt un intérêt commercial et/ou personnel de la personne physique qui s'engage, alors l'acte de cautionnement devient un acte de commerce qui échappe aux juridictions

est valable « à partir du moment où la caution avait connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement lui permettant de donner un consentement éclairé et explicite » ; qu'en statuant ainsi,

de rattachement ; qu'il résulte de ces dispositions que n'est exigée dans l'assignation que la mention de plusieurs cas individuels, soit au moins deux ; que cette mention permettra en effet au tribunal

X... a souscrit, sur une lettre de change émise à l'ordre de la société Renaud, la mention "bon pour aval de la SDE", société dont il était dirigeant social ; que n'ayant pu obtenir paiement du montant

présentes ne doit pas être considéré comme un terrain à bâtir au sens de l'article 257 I 2 1° du code général des impôts ainsi qu'il résulte du certificat d'urbanisme demeuré ci-joint et annexé après mention

[J] en exécution de son engagement. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

somme de 73 241 francs, outre intérêts à compter du jour de l'assignation, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du banquier qui a payé un chèque falsifié après son émission ne peut être engagée

28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Simon, celle-ci et l'administrateur judiciaire ont engagé

X... a été engagé le 12 mai 1987 par la société William Perreault en qualité de démolisseur OP ; que le 21 octobre 1992 l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen

distinctement le délai de pose des installations et celui de réalisation des prestations de mise en service ; qu'en se satisfaisant de la seule mention d'un délai de livraison sans distinguer entre la