AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736704
26 octobre 2011
26 octobre 2011
ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son objet ; Considérant que l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE a demandé au ministre des affaires étrangères
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00548
12 mai 2021
12 mai 2021
SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation M.
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