AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300209
18 février 2015
18 février 2015
le sens afin qu'il soit désormais entendu qu'il vise la promesse unilatérale ; que cette modification de sens, qui ne procède d'aucune modification matérielle, puisque l'article L. 290-1 conserve toujours
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2ème Chambre
642fb605cece1704f57474f5
6 avril 2023
6 avril 2023
Ce prêt avait pour objectif le rachat d'un prêt précédent souscrit en 2008 pour financer la construction d'une maison.
Source officielle