alors qu'elle avait constaté qu'avant l'intervention, le chirurgien croyait, à tort, que Mme X... était déjà atteinte d'une hémianopsie complète, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

Le 24 février 2009, la Cour de cassation cassa également le jugement du 20 novembre 2007 au motif que la juridiction de première instance avait résisté à l’arrêt de cassation.

sans dénaturation, que l'exigibilité du prix en l'absence de livraison au 31 décembre 2008 ne constituait qu'une faculté pour le bénéficiaire de la dation en paiement, et non un mode alternatif

société Planète Câble une solution équivalente sur ses réseaux numériques locaux ; qu'eu égard à cette éviction radicale et brutale du secteur concerné laissant la société Planète Câble sans solution alternative

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () ".

Le conseil du prévenu demande le prononcé d'une peine alternative à l'emprisonnement compte tenu des charges de famille de son client et de ses efforts pour se réinsérer. **** Attendu que c'est à

sociale ne sont plus remplies ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations qu'en raison de l'ouverture d'une tutelle de droit civil la première des conditions alternatives

B conteste ce paragraphe en tant qu'il n'écarte pas la possibilité pour l'administration fiscale d'appliquer cumulativement ou alternativement, d'une part, la majoration de 25 % prévue à l'article 1761

Il soutient que : - le refus de renouvellement de son titre de séjour est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé, en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

;arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile, section B), dans le litige les opposant : 1°/ au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Elle soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé en ce qu’il ne permet pas de s’assurer que les trois conditions posées par l’article L. 411-2 du code de l’environnement sont remplies ; - il

D’autre part, la condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être regardée comme satisfaite dans le cas où il n’existe pas, parmi les solutions alternatives préalablement étudiées

the carrying, keeping, maintenance and use of arms, may perform alternative service.”

X..., qui ne proposait aucun taux alternatif, dès lors que le dispositif de la décision porte que sa requête est admise ; Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée que M.

de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d'illégalité.

X... pour tous les chefs de prévention ; qu'en conséquence, la cour confirmera cette déclaration de culpabilité ; "et aux motifs adoptés que M. X... a reconnu avoir, le 7 juillet 2012, cédé à M.

leur pavillon d'habitation placé sous le statut de la copropriété, l'ont vendu aux époux Y... pour une superficie déclarée de 95 mètres carrés au titre de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, M. et Mme E C soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon : - l'a insuffisamment motivée en omettant d'apprécier la

l'article 5, alinéas 3 et 4 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le licenciement était motivé

à mobilité réduite ; - en ce qui concerne la nécessité de recourir à l’expropriation, l’installation d’un radar et de ralentisseurs sur la route départementale pourrait constituer une solution alternative