qui le rendaient davantage créancier, et en continuant à se faire rembourser des sommes pour réduire sa créance, Louis Y... ne pouvait ignorer les difficultés de paiements de ce dernier (arrêt, pages

dues au titre de la prime de précarité et de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

attaqué a déclaré Chevalerias coupable de fraude fiscale pour défaut de souscription des déclarations de résultat des exercices 1986, 1987 et 1988 et, par voie de conséquence, pour dissimulation d'une somme

[Q] à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

et que cette condition n avait pas été remplie en 1993 et en 1994, ce dont il résultait que les sommes qui lui avaient été versées à ce titre n étaient pas dues, la cour d appel n a pas tiré de ses propres

de 26 005,76 francs (en réalité 20 000,76 francs),..., et peut donc être exécutée par les consorts "D..." et ajoute "que cette somme viendra en déduction de l'indemnisation due

La société SNCF voyageurs fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 28 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que les

des biens et ne pouvant par conséquent engendrer un préjudice direct qu'à celle des personnes qui en avaient la propriété et la jouissance ; que le réquisitoire supplétif postérieur n'était pas de nature

à écarter l'application de la clause contractuelle de limitation de responsabilité, et limité en conséquence la réparation due à la société Caillau a violé les articles L. 132-3 et L. 132-5 du code de

dues en application d’une décision de justice, d’un acte ou d’un titre en forme exécutoire.

la commission des infractions et qui avait donc décidé que Mme X... était tenue de rembourser à la caisse l'intégralité des indemnités journalières servies du 2 janvier au 30 septembre 1996 soit la somme

de 10 000 euros, à la société Invivo la somme de 10 000 euros et à la société Generali Iard la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute les parties de leurs

du sérieux des indications portées ; que ces documents qui avaient été réalisés pour endormir l'éventuelle méfiance des consorts C... et les tromper sur leur situation financière réelle, étaient de nature

La cassation ne s'étend pas au chef de dispositif invitant les parties au vu des principes dégagés par la cour à calculer les sommes qui resteraient dues aux fins de liquidation, en raison du rejet des

des interrogatoires auxquels il a été soumis et les heures de repos qui auraient dues lui être consenties ; que, pourtant, le non-respect de ces conditions portait nécessairement atteinte aux droits et

. ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation proposé pour M.

application de l’article 1.343-2 du Code Civil la capitalisation des intérêts dus. - la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.