politique de rémunération qui n'a pas été acceptée par la société Markinter, sans toutefois que l'intervention de la société PCAS à la négociation du nouveau contrat d'agent commercial proposé par la

Boyd ayant pour objet la commercialisation de ses produits et que le 2 juillet 2004, elle a conclu un nouveau contrat ayant le même objet avec la société Etablissements de Negri, prenant effet au 1er janvier

DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LE 22 NOVEMBRE 1976, LA SOCIETE BRENDLE AVAIT PROPOSE A VERMERSCH UN NOUVEAU CONTRAT MODIFIANT DE FACON SUBSTANTIELLE LES CONVENTIONS ANTERIEURES

est alors réputé conclu avec les clauses et conditions fixées judiciairement ; que sauf convention expresse contraire, le contrat de location, conclu dans les conditions de l'article 31, prend effet à

Soutenant qu'au terme du contrat de travail à durée déterminée le 30 novembre 2014, la relation de travail s'est poursuivie sans signature d'un nouveau contrat, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes

[E] a toutefois été modifié à deux reprises, le 2 novembre 2004 avec une baisse du salaire à 2 300 euros et le 1er juillet 2009, date à laquelle les parties ont signé un nouveau contrat pour un poste de

à durée déterminée ; 2°) d'enjoindre au CROUS Grenoble Alpes de lui proposer un nouveau contrat de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous

, il en résulte que ces modifications permettent de considérer qu'il y a un nouveau contrat ; qu'en refusant de considérer que les versements effectués en 1993 et 1994 de primes disproportionnées par rapport

de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent s'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans

déterminée conclu le 24 avril 2019 doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; - la proposition d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée faite le 6 avril 2020 doit être

de travail avec le nouvel exploitant, pouvait exonérer ce dernier des suites des contrats de travail ; alors, enfin, que le détournement des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail était

X... a été engagé en qualité de chargé de mission par la société Sofirad le 29 juillet 1988 selon contrat à durée déterminée ; qu'un nouveau contrat à durée déterminée a été signé avec la société Sofirad

et lui propose de conclure un nouveau contrat afin de garantir la continuité de sa rémunération ne constitue pas une décision faisant grief ; - les moyens de la requête sont infondés.

salariée aux conditions qui avaient été proposées à Mme X... ; Cons. qu'il résulte des pièces du dossier que le nouveau contrat de travail proposé à Mme X... ne comportait pas de modification substantielle

passés avec les titulaires du droit d'exploitation concédé par lesdits contrats " ; que l'article 12 de la même loi renvoie à un décret " déterminant les conditions d'application de la présente loi "

certaines irrégularités, la société VAG leur a notifié, par lettre recommandée du 19 août suivant, respectant le délai contractuel, sa décision de ne pas leur accorder, en raison de ces irrégularités, un nouveau

Celui-ci a ensuite transmis au représentant de l'Etat un nouveau contrat établi à cette même date, annulant et remplaçant le précédent.

nouveaux contrats d'une durée de 3 ans, renouvelables par la suite annuellement par tacite reconduction.

[O] au mois d'août 2014 pour un montant de 24 689,21 euros constituait une prime dont le facteur de déclenchement est la signature de nouveaux contrats, versée sans échéance fixe, plusieurs fois au cours

entre les parties dans l'attente de la conclusion d'un nouveau contrat-cadre, - par la lettre du 19 07 2002, elle a réclamé une indemnisation de 1 000 000 € en lui reprochant d'avoir manqué à ses