production d'une attestation d'assurance de responsabilité civile ; que, cependant, avant même d'avoir pu compléter son dossier il a été avisé du rejet de sa demande de réinscription, pour un motif tiré, non

PIREYRE, président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° Z 21-16.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

ses engagements de couverture 4G, la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'une partie du territoire communal n'est pas couverte ; de plus, la décision litigieuse

Cette obligation est satisfaite à partir du moment où l'adresse de la caisse figure sur le courrier relatif au lancement des investigations, ainsi que l'obligation, une fois contactée par l'employeur,

Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Sébastien THEVENET de la SELARL JURISQUES, vestiaire : 365 Me Pierre-Laurent MATAGRIN, vestiaire : 1650 Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

devoir être remplies par la société Parassur et qu'elle n'établit pas qu'elle a rempli l'obligation d'information qui lui incombait, en application de la convention, en informant cette société des rendez-vous

No RG 18/00726 - No Portalis DBVN-V-B7C-FUYF DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 08 Décembre 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No

La requérante affirme avoir rempli ses obligations contractuelles en procédant à la déclaration de son sinistre auprès de l’assureur, dès sa survenance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ...

Patureau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 du préfet des Yvelines en tant qu’il a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée

remplie.

une décision d'une caisse Affaire : SAS [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

La case de droite prévue dans l'hypothèse où il aurait été répondu non à la question précédente n'a pas été remplie en sorte qu'un seul conducteur a été désigné.

décision met en péril l'existence de la société ; - les faits ne sont pas établis puisque l'une des personnes ne faisait qu'entrer dans le salon et pour l'autre, c'est un comptable qui a omis de remplir

non autorisée de stupéfiants et d'acquisition non autorisée de stupéfiants et par le fait que sa présence sur le territoire constituait une menace pour l'ordre public.

Sur le non-paiement des redevances Le congé vise également le non-paiement des redevances.

: / 1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2. (). / II.

de déclaration préalable d'embauche du salarié ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser la soustraction intentionnelle de l'employeur à cette obligation ; que pour condamner l'employeur à

Il reste qu'il doit être regardé comme contraires aux règles professionnelles de faire signer aux clients des autorisations de prélèvement non datées et non remplies et de les utiliser sans accord préalable

, - il a été convenu que lorsque les obligations du souscripteur gestionnaire ont été remplies, l'assureur lui verse les indemnités dans les droits du propriétaire adhérant, - il ressort des conditions