COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 1-6 N° RG 21/17439 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQYC Ordonnance n° 2022/M7 M.

droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011.

, dans sa rédaction issue du 1° du I de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

Il apparaît en outre que le certificat médical initial rectificatif porte en lettres capitales la mention « rectificatif » en en-tête, de sorte que l’employeur ne pouvait se méprendre quant au caractère

Pierre, 1) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TARASCON, en date du 12 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Le 3 février 2022, la SCI Ramdes a saisi la cour d'appel d'un déféré relatif à cette ordonnance.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

pour 2012, ensemble l'article 29 de cette loi ; 2°) d'annuler les articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L.145-15 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 15 et 16 de l'ordonnance n°

Alain A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Par ordonnance du 22 octobre 2003, le juge-commissaire rejetait sa demande. L'URSSAF du LOIRET a relevé appel de l'ordonnance.

Vu l'ordonnance de clôture du 19 février 2019.

Ordonne que l'arrêt rectificatif sera mentionné en marge de la minute de l'ordonnance du 6 octobre 2022 et de l'arrêt rectificatif du 19 janvier 2023, et qu'il ne pourra être fait état de l'ordonnance

payer 180 000 francs pacifiques à la compagnie AOM, 180 000 francs pacifiques, à la société SETIL et un franc pacifique au Territoire à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le jugement rectificatif

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION DES PENSIONNES CIVILS ET MILITAIRES EN NOUVELLE-CALEDONIE, demeurant BP 3960 à Nouméa (98846 Nouméa Cedex), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Vu l'ordonnance n° 1001698 du 9 mai 2011, enregistrée le 13 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit statué

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

rappel sur majorations pour travail jours fériés, - 57,67€ à titre de congés payés sur majorations heures de nuit ; - ordonné à la S.A.S. [1] de transmettre à Monsieur [E] un bulletin de salaire rectificatif

2015 de finances rectificative pour 2015 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

pour 2015 et du A du V de l'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

En l'espèce, l'ordonnance est affectée d'une erreur matérielle portant sur la date et le lieu de naissance de M.