proposé ; que la cour d'appel a énoncé que le projet de plan établi par M.

montant de la créance due aux salariés à titre d'arriérés de salaires, alors que, selon le moyen, par une décision individuelle, les salariés avaient renoncé aux sommes litigieuses dans le cadre du plan

X... était employé depuis 1968 par la société Secométal en qualité d'électromécanicien sur le site de la commune de Bouzonville que la société avait décidé de supprimer ; que, conformément au plan social

X... a, à plusieurs reprises, après le premier incident de remboursement du prêt, offert différents plans de réaménagement ou de rééchelonnement, le Crédit lyonnais est resté taisant sur ces offres, de

Clinique Merlin en 1976, a été licenciée le 5 juillet 1996 pour motif économique, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, suivie de l'adoption d'un plan

X..., mandataire ad hoc de la SCI Lalande ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 2 juillet 2003) , que le plan de continuation de la SCI Lalande (la SCI), mise en redressement judiciaire le 2 décembre

licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors : « 2°/ qu'elle faisait valoir que le plan

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme B... coupable d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation

articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme et de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Miloudi X... coupable d'infraction aux dispositions du plan

document contenant un projet d'adaptation et de réorganisation de l'entreprise ; que le comité d'entreprise faisant valoir que la société n'avait pas satisfait à ses obligations d'information et que le plan

remboursement d'une ouverture de crédit en compte courant de 100 000 francs consentie par la CRCAM de la Côte-d'Or (la banque) ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, un plan

C... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en garantie, alors, selon le moyen, "1 ) que l'ingénieur en béton armé, qui établit des plans de fondations et définit les ouvrages propres à assurer la

Maire X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité du fait du refus d'offre de congé de conversion, conformément aux dispositions du plan social alors,

Non déterminable à partir du texte fourni.

produit ; d Sur le moyen de cassation faisant grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir méconnu diverses irrégularités de procédure, d'avoir omis de surseoir à statuer alors qu'il avait déposé plainte

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 16 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Domaine des Plantas, société à responsabilité

un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 17 décembre 2020, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

Arlette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 4 avril 2001 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée

Blanche, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 avril 2001, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non