enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1993, présentée par la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE, représentée par son maire dûment habilité par délibération du conseil municipal

L'ensemble de la procédure a été communiqué à la Recette des finances municipale de Toulouse qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

administratif de Montreuil : - a, pour écarter le moyen tiré du caractère disproportionné de la majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement décidée par délibérations du conseil municipal

est compétent pour autoriser le maire à signer tout acte afférent à la délibération contestée, dès lors que le maire est compétent pour exécuter les décisions du conseil municipal ; - le conseil municipal

Une permanence au pied du mat de mesure du vent a été organisée le 12 septembre 2015 et le projet a été mentionné dans le bulletin d'information municipal de Cram-Chaban.

En outre, il est constant que, par délibération du 5 novembre 2018, le conseil municipal de Cavaillon a émis un avis favorable au projet.

Par une délibération du 14 octobre 2013, le conseil municipal de la commune de Mathieu a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire INTA1931378J du 3 février 2020 du ministre de l'intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

A...a été recruté par la commune de Maurepas le 1er novembre 1990 au grade de contrôleur des travaux et en qualité de directeur du centre technique municipal et a exercé ces fonctions jusqu'en avril 2014

Ils soutiennent que : - la décision actant la remise en fonctionnement des cloches de 23 heures à 7 heures a été prise par le conseil municipal, autorité incompétente, et non par le maire ; - la décision

euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 5°) d'enjoindre à la commune de produire tous les rapports d'activité de la police municipale

des communes membres : 1º Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles.

Dans leurs requêtes introductives d’instance, les requérants se sont bornés à soutenir que « le projet portera atteinte à l’avifaune et aux populations de chiroptères dont la présence dans le secteur est

B D, représentés par Me Terrasse, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération du 29 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 3132-25-2 du code du travail, " sur demande du conseil municipal ", le " préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel au sein des unités

organismes de sauvegarde de l'Oise et Le petit rapporteur mesnilois ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 juin 2012 par laquelle le conseil municipal

T... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision municipale, révélée par les affiches

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts B ont formé un recours gracieux contre la délibération du conseil municipal de la commune de Guillestre en date du 24 janvier

Le conseil municipal de La Ferté-Macé, par une délibération du 21 septembre 2020, a sollicité le retrait de cette commune de la communauté d'agglomération Flers Agglomération, en vue de son adhésion à

La cour releva que la base aérienne de Thulé avait été établie légalement en vertu du traité de défense de 1951, dont l’adoption et la teneur étaient conformes au droit danois   ; que la population