Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi tend à la cassation

prélèvements sociaux ainsi que des majorations afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2016 ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner à l’administration de retenir la déclaration 2072 rectificative

prélèvements sociaux ainsi que des majorations afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2016 ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner à l’administration de retenir la déclaration 2072 rectificative

Par acte reçu au greffe de la Cour le 7 septembre 2023, la SCI [K] et Mme [D] [K] ont également relevé appel à l'encontre de l'ordonnance rectificative rendue le 2 août 2023.

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

D'une part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

D'une part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

la gratuité de 30 minutes aux usagers des stationnements en surface de la Ville de Bayonne ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bayonne de soumettre au conseil municipal une nouvelle délibération rectificative

Vu le pourvoi, enregistré le 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

G et mère de trois de ses enfants, et alors que son acte de naissance établit son identité et les actes de naissance de ses enfants et les jugements rectificatifs, dont l'authenticité n'est pas remise

B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 11NT03219 du 14 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant

. ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES et la CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir 1°) de l'article 1er du règlement n° 98-01 du 6 juin

BLAZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEES : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE 03, avenue Emile Loubet 42027 SAINT-ETIENNE CEDEX 01 représentée par Madame Z... en vertu d'un pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 95-12.479 et Q 95-13.595 formés par M.

en demande qu'en défense dans toute instance dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur ».

en cassation ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M.

X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 19 mai 2004 et d'une ordonnance rectificative rendue le 2 juin 2004 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 07-19.704 et n° R 07-19.707, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des pourvois rédigés

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.