Elle ajoute qu'il appartient à l'employeur qui conteste la présomption d'imputabilité d'apporter la preuve contraire.

Ce litige a été enrôlé par le greffe de la juridiction de première instance sous la référence RG 19/04624.

193 ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/14324 Décision déférée : ordonnance rendue le 16 Juin 2009 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance

La présomption d’innocence doit être conciliée avec l’information du public sur le déroulement des instances répressives en cours dans le respect des règles définies par les lois et règlement.

A défaut de présomption, il convient de rechercher s'il est établi que les arrêts et soins sont néanmoins imputables à l'accident.

des documents permettant d'apprécier l'existence de présomptions d'agissements visés par la loi à l'encontre des trois sociétés concernées par la mesure prise.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle a saisi le tribunal d'instance d'une

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu que le droit de préemption

pourvoi formé par la société Mesnard et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mars 1994 par le président du tribunal de grande instance

Par ordonnance du 26 février 2026, le tribunal judiciaire de Montpellier a donné acte à la société [Localité 1] Sommières qu'elle se désistait de son instance et a constaté l'extinction de l'instance.

Il convient d'indiquer que le caractère disproportionné entre la durée des arrêts de travail et l'accident déclaré est insuffisant pour renverser la présomption d'imputabilité.

La preuve de la matérialité ne peut résulter que d'un ensemble de présomptions sérieuses, graves et concordantes.

La société [4] [Localité 5] a saisi du litige le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire de Lyon par requête réceptionnée par le greffe le 29 novembre 2019.

[S] [J] suite à la maladie professionnelle du 9 mars 2011 «'épicondylite droite'» à compter du 9 mai 2011 ; - condamner la CPAM du Haut-Rhin aux dépens de l'instance.

Par jugement du 12 avril 2000, le Tribunal de Grande Instance de VALENCE a déclaré recevable et bien fondée la demande de subsides, et condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... la somme de 1.500 F à

L’article 6 §   1 trouve donc à s’appliquer. b)     Sur la présomption de protection équivalente (présomption Bosphorus) – L’application de la présomption de protection équivalente dans

-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve de la survenance d'un accident au temps et sur le lieu du travail peut, en l'absence de témoin direct, être établie par des présomptions

Christian A... habilité en vertu d'une délégation de pouvoir du 7 décembre 1993, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1995 par le président du tribunal de grande instance