fiscales ; 4° ALORS QUE l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales fait obligation à l'administration fiscale de fournir au juge tous les éléments d'information en sa possession de nature à

et d'irrégularités comptables et des procédures administratives relatives à l'établissement de l'impôt, des articles L. 47 et L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales, des articles 427, 463,

civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cassation d'une décision n'entraîne, l'annulation par voie de conséquence que des seules décisions qui en sont la

fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition hors l'ouverture d'une information pénale et en

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

civile, ensemble l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cassation d'une décision n'entraîne l'annulation par voie de conséquence que des seules décisions qui en sont la

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 50 du livre des procédure fiscales, qui interdisent à l'administration fiscale de procéder à des rectifications successives pour la même période et pour le même impôt, n'ont pas été respectées

de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. 7.

quantum de la dette ou à son exigibilité, les modalités de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables ; qu'il en résulte donc que, s'agissant des établissements publics de

fiscales ; 4°) Alors que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser des visites et saisies domiciliaires, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, que

fiscales ainsi d'ailleurs que l'instruction fiscale BOI-CF-IOR-60-70 du 22 mai 2015 ; - l'administration a méconnu l'obligation de loyauté ainsi que l'article L. 55 du livre des procédures fiscales

fiscales ; "alors, en deuxième lieu, que, pour motiver une autorisation de visite domiciliaire en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit viser expressément

ainsi que le prévoit l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

prévue à l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales n'était pas de nature à vicier les redressements effectués, alors, selon le pourvoi, que, à supposer que l'article L. 10 du Livre des procédures

fiscales ; Mais attendu que le litige a trait à l'impôt sur le revenu dont la mise en recouvrement est régie par les dispositions de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales de sorte que l'article

fiscales ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales qu'en matière de droits d'enregistrement, le droit de reprise de l'administration

fiscales : Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales, l'avis de vérification de la comptabilité "doit préciser les années soumises à vérification" ; qu'il ressort des