cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtres aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

immatriculée dans le département des Bouches-du-Rhône ; qu'ayant, à la suite d'un vol, appris que l'assuré était en réalité domicilié à Marseille, l'assureur, faisant application de la réduction proportionnelle

chef d'injures publiques envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique

[H] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

en méconnaissance de la note de service du 21 mars 2019 ; le corps d'inspection n'a jamais été consulté s'agissant de cette opposition à promotion ; - l'opposition à promotion présente un caractère

à Jonathan Y... alors que celui-ci était allongé, les deux poignets menottés et certainement " lui aussi " aveuglé par le gaz lacrymogène, ne peuvent être considérés comme un usage nécessaire et proportionné

[D] [Q], gérant de l’EURL [Q] IMMOBILIER PROMOTION. L’ouverture du chantier date du 28 février 2018.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

des demandes qu'elle forme de ces chefs ; - DEBOUTER Madame [B] de la demande qu'elle forme au titre du préjudice sexuel ou, subsidiairement, en réduire le montant à de bien plus justes proportions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 673 BIS 5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EST FONDEE A PERCEVOIR LES DROITS D'ENREGISTREMENT D'APRES LES STIPULATIONS

du département de Paris, dont le siège est [...]                                                         , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative déférée

cassation ; La Caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

MAF selon laquelle l'architecte ayant fait une déclaration inexacte quant au montant des travaux servant de base au calcul de ses primes, les indemnités dues par elle devaient subir la réduction proportionnelle

d'une indemnité compensatrice forfaitaire égale à la rémunération du mandataire, octroie au professionnel un avantage manifestement excessif au détriment du consommateur, cette pénalité étant hors de proportion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 octobre

MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de rejet partiel de sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

"alors, d'une part, que l'infraction d'exploitation d'un débit de boissons par une personne condamnée à un mois au moins d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants est uniquement

date du 20 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de présentation de comptes annuels infidèles, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique