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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01532_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du code général des impôts faute de permettre d’identifier les treize

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2010544_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Toutefois, la proposition de rectification précitée du 4 décembre 2018 mentionne qu'elle comporte une " annexe de 9 feuilles (copies de chèques) ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202243_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

B a formulé des remarques concernant la proposition de rectification du 25 mars 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01842_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310519_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

C..., suivant la procédure de rectification contradictoire visée à l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, par une proposition de rectification du 3 octobre 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01509_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de rectification du 23 avril 2012, ce qui emporte la décharge de la totalité de l'imposition mise à sa charge ; - la proposition de rectification du 27 avril 2012 est insuffisamment motivée en fait,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00964

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

à l'article L 55 du livre des procédures fiscales doit présenter les garanties prévues par l'article L 57 du même code ; Qu'en l'espèce, la proposition de rectification doit être motivée pour permettre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108175_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'autre part, la société requérante soutient que la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée tant en fait qu'en droit.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106051_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009259_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101084_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Les impositions supplémentaires en résultant pour M. et Mme C en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ont été notifiées par une proposition de rectification en date du 27 juillet 2018

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2308165_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

La circonstance que le service ne mentionnait pas, dans la proposition de rectification des bénéfices de la société, que les montants rectifiés seraient considérés comme revenus distribués est sans incidence

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102658_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

suivant cet examen (proposition de rectification n°3924) ne sont pas la conséquence de l'exercice du droit de communication.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200992_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01305_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

par la SARL Pharmacie des Cytises dans le cadre de la vérification de comptabilité de cette société ; aucune copie de la proposition de rectification adressée à la société n'a été annexée à leur propre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03429_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A ; - le service a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en motivant ses propositions de rectification par référence à une demande de justification du 13 octobre 2015 sans la joindre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301659_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Une copie du compte fournisseur « SCI Almarem » de la société EDF OA a été jointe à la proposition de rectification.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904975_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

C a été avisé de la proposition de rectification datée du 21 décembre 2015 le 23 décembre suivant.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01159_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

des procédures fiscales ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la seconde proposition de rectification n'est pas signée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210717_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d’impôt sur les sociétés portant sur ces deux années, par une proposition de rectification du 10 juillet 2020.

Source officielle

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