de justifier sa créance ; qu'en exigeant de la société Y... rennaise qu'elle établisse le caractère indu desdites indemnités dont l'Assedic de Bretagne lui réclamait le paiement, la cour d'appel a renversé

extérieur de nature à accréditer l'une ou l'autre thèse, ne peuvent, pour fonder la déclaration de culpabilité, se borner à faire prévaloir les déclarations de la partie civile sur celles du prévenu sans renverser

contestation de la société IGN-FI, qu'elle ne produisait aucun élément faisant preuve de ses allégations, selon lesquelles elle n'avait pas régularisé le contrat qui lui était opposé, la cour d'appel a renversé

qu'aucune explication vraisemblable (n'est) donnée par la société intimée pour expliquer la compatibilité éventuelle des documents signés le 1er avril 1999 avec les actes antérieurs", la cour d'appel a renversé

déboutant cependant la victime de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur au motif de « l'absence de preuve du caractère professionnel » de sa maladie, la cour d'appel, qui a renversé

lors que le véhicule vendu avait été gravement accidenté avant la vente, il incombait aux vendeurs d'établir qu'ils en avaient informé l'acheteuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a renversé

prétendait libéré d'apporter la preuve que le représentant n'avait subi aucun préjudice ; qu'en mettant cependant à la charge du salarié la preuve de l'existence d'un préjudice, la cour d'appel en a renversé

du refus du commissionnaire de transport et du voiturier de faire état des circonstances du transport du conteneur de 350 kgs "égaré -que seul le transporteur pouvait connaître-, la cour d'appel a renversé

1147 du Code civil ; 3 ) que le devoir de conseil de l'architecte envers le maître de l'ouvrage est une obligation de moyens dont la transgression doit être établie par ce dernier, et que l'arrêt a renversé

les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors, qu'en sixième et dernier lieu, le lien de causalité entre le lieu de l'arrêt d'un autocar et l'accident survenu à un enfant qui s'est fait renverser

ravalement de l'escalier principal, dont la nécessité, non contestée, ressortait d'un rapport d'expertise judiciaire, n'aurait pas été réalisé par le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, qui a renversé

démontrer que la défectuosité provient d'une autre cause ; qu'en reprochant au vendeur de ne pas avoir établi que les dégradations constatées ne provenaient pas d'un vice caché, l'arrêt attaqué a renversé

manoeuvres déloyales, et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans opérer un renversement

que, par application des articles L. 212-1 et L. 212-8 du Code du travail, la qualité de cadre faisant présumer le caractère forfaitaire de la rémunération versée, la cour d'appel ne pouvait, sans renverser

transporteur maritime la charge de la preuve que le montant de l'indemnité calculée selon les règles qui précèdent diffère du prix d'achat de la marchandise sur lequel elle s'est fondée, la cour d'appel a renversé

part, l'UAP ayant conclu un mandat avec ses agents mandataires , c'est à dire une convention excluant que les intéressés aient été normalement soumis à des instructions et à des notes de service , renverse

dernière a, par voie reconventionnelle, sollicité la réparation de désordres ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande principale, alors, selon le moyen, "1 ) que l'arrêt renverse

pas que les futurs acquéreurs du fonds de commerce avaient été informés en temps utile de la procédure de résiliation du bail, ce dont elle a déduit l'existence d'une négligence, la cour d'appel a renversé