revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont a été assujettis au titre de l'année 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'État, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Mme C est directrice des services pénitentiaires, affectée à Toulouse.

visant à réduire l'effectif de l'établissement et qu'un accord a été signé le 19 juillet 2000 prévoyant des mesures d'accompagnement de la restructuration, notamment des départs dans le cadre de projets

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

: 1°) d’annuler ou de déclarer nul le marché public de restructuration de la Maison de l’Alsace à Paris conclu le 2 avril 2012 et le décompte général de ce marché du 3 février 2021, et de condamner

Par un jugement n° 1401055,1401077 du 19 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.

PAR CES MOTIFS Rejetons la demande de la société SERVICES CONSEILS EXPERTISES TERRITOIRES, Condamnons la société SERVICES CONSEILS EXPERTISES TERRITOIRES à payer au Centre Hospitalier de [5] la somme

Par un jugement n° 1900549 du 7 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Elle exerçait le métier de coordinatrice administrative et pédagogique.

- la décision de refus de placement en position de recherche d'affectation du 6 mai 2020 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission administrative

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Vu la procédure suivante : La société Euro Park Service, venant aux droits et obligations de la société Cairnbulg Nanteuil, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Par un jugement n° 1800249 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

devant la commission administrative paritaire.

Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.

des pièces complémentaires enregistrées le 7 septembre 2022, Mme C A, représentée par Me Elmosnino, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Il ressort des pièces du dossier soumis au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon que M.

Dans le cadre d'une opération de restructuration impliquant la fusion des cinq services de publicité foncière de Bobigny au sein du service dirigé par Mme C, il a été mis fin au détachement de cette dernière