M. et Mme [V] font valoir que : - L'acte notarié du 27 août 2019 fait état d'une servitude conventionnelle, accompagnée d'une obligation propter rem, mais aussi d'une servitude d'utilité publique pour

produit au service instructeur de la commune de Gérardmer une attestation notariale du 20 février 2020 selon laquelle la parcelle cadastrée bénéficie aux termes d'un acte notarié du 21 août 2000 d'une servitude

Sur la servitude de passage conventionnelle sur la parcelle ZE [Cadastre 2] L’acte de vente du 15 décembre 2017 rappelle la constitution d’une servitude de passage créée le 30 mars 2006, dont la parcelle

[E] est grevé d'une servitude conventionnelle au profit de la société du Canal de Provence aux termes des actes des 7 et 12 octobre 1981, tel que cela résulte de son acte d'acquisition, et que M.

[B] [O], et Mme [N] [F] épouse [F] ne disposent d'aucune servitude conventionnelle, -dire et juger en conséquence qu'elle accepte d'accorder au titre de l'obligation de servitude légale un passage sur

Elle soutient que cette demande conduit à déprécier la valeur de son fonds en empêchant le projet de construction, en violation de la disposition conventionnelle ayant instaurée la servitude, alors qu’

d) Servitudes Que le BIEN ne soit grevé d'aucune servitude conventionnelle [...]

condamnation des époux [Z] au titre d'une procédure abusive dans la mesure où, selon elle, la finalité est d'obtenir la réalisation d'un chemin goudronné, gracieusement, alors qu'aux termes de la servitude

de la servitude de passage.

en vue d’autoriser l’implantation d’ouvrages publics demeurent dans le champ d’application de l’article 28 du décret du 4 janvier 1955, dont le a du 1° impose la publication de la constitution des servitudes

, au motif que l'acte ne la mentionne pas au chapitre des servitudes conventionnelles, qui mentionne néant, mais au chapitre des conditions particulières ; que ce premier argument est insuffisant, l'acte

Les parties ne contestent pas l'existence de la servitude de passage mais seulement les travaux d'aménagements réalisés sur ladite servitude.

7] en violation des dispositions conventionnelles de l’acte de donation qui interdisent la fermeture des parcelles grevées de servitudes sauf en cas d’accord entre les parties.

à celui de leur auteur [OZ] [C] d'octobre 1960 qui n'apportent aucune restriction à leur droit de propriété sur les lots acquis, [R], [V] et [OS] [X] n'apparaissent pas fondés en leurs demandes de servitude

en vue d'autoriser l'implantation d'ouvrages publics demeurent dans le champ d'application de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, dont le a du 1° impose la publication de la constitution des servitudes

qu'elle soit qualifiée de jour de souffrance, - un jour de souffrance ne confère aucun droit sur le fonds contigu et les époux [L] ne peuvent ainsi se prévaloir d'une prescription acquisitive, ni d'une servitude

Aux termes de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code

servitude de passage étant discontinue, elle ne peut s'acquérir par prescription.