en une autre qualité que celle de simple fournisseur et que cette dernière n'avait pris aucun engagement en termes d'adéquation des pièces aux caractéristiques de la machine à construire, et notamment

la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et additionnels produits ; Sur le troisième moyen de cassation développé pour le compte de Merdjimekian, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

qui étaient en vigueur avant ladite publication ; qu'il résulte de l'article 4 de cette décision que les conventions écrites qui doivent être obligatoirement passées entre les établissements prestataires

seulement de le faire ; que pour avoir décidé le contraire sans tirer les conséquences juridiques de ses propres constatations et en se déterminant par des motifs inopérants, s'agissant d'accorder une simple

demandé la résiliation des baux, pour manquement aux obligations contractuelles ; Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la convention

Benjamin X... a été nommé président du directoire de la société Réponse Invest et a conclu, le 19 mai 2008, avec l'ensemble des actionnaires, un pacte définissant notamment les conditions de conversion

, le titre d'adjudication est délivré par le greffier et consiste dans l'expédition du cahier des charges tel qu'il a été maintenu ou modifié et du jugement d'adjudication, non compris les dires de simple

Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de qualification du contrat de location de convention d'emplacement à durée indéterminée et de rejeter en conséquence leur demande d'annulation

[Z], certifiant que les réserves avaient été levées ; qu'en énonçant que, « nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, la simple copie d'une lettre que M.

appel de cette décision ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-25 du code pénal, 751, 752, 762, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention

plainte a été déposée pour viol et des prélèvements de matériel génétique effectués, de refuser toute analyse de ces prélèvements, tant dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée sur plainte simple

Il convient de rappeler ici que les conventions doivent s'appliquer de bonne foi.

brocanteur et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49, 591 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention

qualité de cadre ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 24 novembre 1998) d'avoir fait droit à sa demande alors, selon le moyen : 1 ) la simple

et partant, a violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, de troisième part, et en toute hypothèse, en s'abstenant de préciser si lesdits délais de paiement ressortissaient d'un engagement conventionnel

au Code électoral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

danger d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention

relever que l'employeur pouvait obtenir des éléments de preuve par un moyen licite, cependant que celui-ci faisait valoir pertinemment que la durée de l'incapacité de travail - quatre ans pour une simple