AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300772
19 septembre 2019
19 septembre 2019
CMCIC lease, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ à la société Natiocrédibail, société anonyme, 4°/ à la société Fortis lease, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...], défenderesses
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soc
613722a9cd580146773ffccf
21 février 1996
21 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers et chantiers maritimes d'Honfleur, ACMH, société anonyme, dont
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