Annexe 3 N° 1 = base de données des pêcheurs à pied - nom, prénoms ; Données facultatives : - numéro de téléphone fixe ; La base de données inclut également le statut de chaque pêcheur à pied professionnel vis-à-vis du respect des obligations déclaratives

Article R236-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

Code de la sécurité intérieure

Les données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-54 peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

LEGIARTI000049355013

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MÉTHODOLOGIE DE DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS POUR LA PROFESSION DE MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE LIBÉRAL Ces zones sont déterminées selon la méthodologie ici présentée

Article 8

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I. - Les données essentielles des marchés publics sont publiées sur le portail national des données ouvertes aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.

Article 4

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. - Le titulaire d'une autorisation de soins de suite et de réadaptation en cours de validité au 31 mai 2023, délivrée, en application de l'article R. 6123-120 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret, pour les catégories

Article 97

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Dans la mesure du possible, lors de toute transmission de données à caractère personnel, sont ajoutées des informations permettant à l'autorité compétente destinataire de juger de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des données à caractère

Article 4

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des enjeux relatifs à l'anonymisation des données.

Article Avenant n° 3

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de soins de masso-kinésithérapie sur le territoire et de garantir une réponse adaptée aux besoins de soins de la population.

Article D411-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 97 > 02

Code de l'environnement

La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité prévus au I de l'article L. 411-1 A est effectuée au moyen d'un téléservice créé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

LEGIARTI000039445551

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LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ORCHESTRA I. - Données relatives à l'identité des agents : 1.

Article R1461-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33

Code de la santé publique

Lorsque les besoins d'un traitement particulier ou d'une catégorie de traitements de données du système national des données de santé excèdent l'étendue de l'autorisation dont bénéficie, sur le fondement des dispositions du III de l'article L. 1461-3,

Article D124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 65

Code de l'énergie

L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 permet un accès aux données fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie au moyen d'un équipement permettant d'assurer un affichage de données via une application digitale, une interface

Article R122-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Code de la voirie routière

Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des contrats d'exploitation.

LEGIARTI000032977227

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LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS I. - Données relatives aux états de restes à recouvrer A. - Identification des débiteurs : II. - Données relatives aux règlements A. - Identification de l'émetteur de virement :

Article D141-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 75

Code de l'énergie

Les personnes qui transmettent des données au gestionnaire du réseau public de transport sont responsables de la qualité des données fournies qui relèvent de leurs compétences.

Article 112

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Le responsable de traitement de données à caractère personnel ne peut transférer des données ou autoriser le transfert de données déjà transmises vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne que lorsque les conditions suivantes sont respectées

Article D1432-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 46

Code de la santé publique

-La commission spécialisée de l'organisation des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale d'organisation des soins. 1° Elle prépare un avis sur : -le projet de schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434

LEGIARTI000031143608

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, des visites de suivi et des soins réguliers. 4.2.

Article Annexe 2

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ÉTABLISSEMENT CODE VILLE CODE CPU LIBELLÉ CPU PÉRIMÈTRE DE FACTURATION 310789136 CLCC institut Claudius Regaud 02311 MSA Midi-Pyrénées Sud La facturation individuelle concerne les prestations de soins

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 77

Arrêté du 21 janvier 1987 complétant la liste des centres hospitaliers qui doivent disposer de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence.

La liste des centres hospitaliers tenus de disposer de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence, en application de l'article 11 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980, annexée à l'arrêté du 25 novembre 1985 est complétée par la liste des centres

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