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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1b
18 février 2021
profit et celui ayant rejeté la demande de dommages et intérêts du sous-traitant.
cr
613725f3cd58014677421c98
5 février 2002
, sans l'existence d'un lien de subordination juridique permanent, susceptible de caractériser l'existence d'une relation de travail salariée entre un sous-traitant et son donneur d'oeuvre, l'infraction
17e chambre
62c67caeca9bf26379030a3b
6 juillet 2022
mis à la disposition du sous-traitant et que le personnel sous-traitant recevrait de nouveaux badges qui indiqueraient leur statut de sous-traitant de Cisco conformément aux politiques de Cisco.
62c67cadca9bf26379030a29
62c67cb3ca9bf26379030a45
62c7cb53cb8dca058e3e80af
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007985719
30 décembre 1998
d'appel a omis d'examiner le moyen tiré de ce qu'Electricité de France avait commis une faute quasi-délictuelle de nature à engager sa responsabilité, dès lors qu'il avait été informé de sa qualité de sous-traitant
Pôle 4 - Chambre 5
66fe356891b69e88a370fd77
2 octobre 2024
acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.
comm
6079d33c9ba5988459c57f7b
1 octobre 1991
Brodart des sommes lui restant dues, en se fondant sur les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 ; que la cour d'appel a dit que la société Saint-Eloi n'était pas intervenue en qualité de sous-traitant
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
* en son article 22 de la défaillance « La défaillance du Sous-Traitant interviendra également en cas de manquement partiel ou total par le Sous-Traitant aux obligations nées du présent Contrat. (…
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00784
13 juillet 2010
être déduite du seul fait que l'agrément du sous-traitant n'existait pas au 31 mars 2005 et que la CEPA ne s'était pas prévalue de la caducité du protocole, la cour d'appel a privé sa décision de toute
3ème Chambre
DTA_2108200_20250401
1 avril 2025
un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur ou à la personne désignée par lui dans le marché public. / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à l'acheteur
civ3
60794b679ba5988459c42e7b
23 novembre 1983
LUI RECLAMANT LE PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; QUE CELUI-CI LUI A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT PAIEMENT DE PENALITES DE RETARD ; ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECU
ECLI:FR:CCASS:2011:C300608
24 mai 2011
prévoit en son article 11 que le sous-traitant supportera une participation au compte prorata fixée forfaitairement à 2 % du montant total T.T.C. du marché ; que la société ANJOU BATIMENT conteste devoir
6253c8a0bd3db21cbdd85ce3
28 janvier 2002
SUR CE LA COUR, En application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entrepreneur qui a recours à un sous-traitant doit faire accepter ce sous-traitant et les conditions
61372369cd580146774096a5
21 mars 2000
de celles-ci, sans relever l'existence de la moindre manoeuvre de débauchage de ces sous-traitants, et aux seuls motifs que la société Maquet avait conclu de nouveaux contrats de sous-- traitance avec
JEX cab 2
66995d3307d408f8d4c181a8
15 juillet 2024
du sous-traitant à agréer, la société EASY GROUPE, le 5 août 2020.
613720fbcd580146773effce
10 mai 1989
à son obligation contractuelle de résultat, ni aucune cause étrangère de nature à exonéré le sous-traitant de sa responsabilité, même partiellement, dans la réalisation de l'entier dommage, l'arrêt est
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008130566
25 avril 2003
Electronique a pour activité la production d'accessoires automobiles électroniques, et recourt, pour la fabrication de certaines pièces, à des sous-traitants, auxquels elle remet, à cet effet, des éléments
soc
6137213ecd580146773f22f1
31 mai 1990
était la société Maick Harold, alors, d'une part, que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du Code du travail permettant la substitution du donneur d'ouvrage au sous-traitant pour le paiement
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