Il est de surcroît aux abords directs d'une station-service qui constitue une installation classée pour la protection de l'environnement susceptible de voir s'y former des atmosphères explosives (dites

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à l'ordre public alors que l'exploitation existe depuis 2018 ; les faits rapportés par le préfet "en marge de l'exploitation" ne sont pas intervenus dans les lieux de l'exploitation, mais dans une station-service

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 24 septembre 2002 autorisant la SA Bentley à créer à Saint-Cyprien une station

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Il affirme être parti de la station-service sans se rendre compte qu'il n'avait pas payé, que son badge de télépéage n'a pas fonctionné ; que ni l'usure des pneus, ni le manque d'entretien de l'intérieur

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déposé son fils au lycée, il avait constaté en repartant que le voyant signalant l'absence de carburant était allumé et qu'il s'était donc arrêté pour acheter environ 30 litres de carburant auprès d'une station-service

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logements dans le quartier de la Robertsau où se situe le supermarché exploité par l'intimée, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QU'une station-service

LE PETIT MARTIGNY a acquis de la société SHELL, le 17 mars 1989, un immeuble à usage de commerce et d'habitation, station service désaffectée, soumis au régime de la copropriété ainsi que deux parcelles

A la suite d'une opposition marquée d'une partie des marins pêcheurs à l'installation d'une station-service sur le domaine public maritime portuaire, l'autorité domaniale a demandé à la société occupante

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(la société A...) un fonds de commerce de garage-station service, à la condition expresse que la société acquéreur reprenne à sa charge deux contrats de fourniture de carburants et de lubrifiants conclus

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DAUNAT, qui a pour activité la confection et la vente, notamment à une clientèle de stations-service autoroutières, de plats de restauration rapide, a, durant la période du 1er octobre 1989 au 31 janvier