alors qu à tout le moins, en s abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l emploi à temps plein de Mme Z... n avait pas été supprimé, les deux emplois à temps partiel maintenus ne se substituant

travail; alors, d'autre part, qu'en considérant qu'il est nécessaire qu'un représentant qualifié de l'employeur se trouve au dépôt d'Ormesson pour donner suite à certaines revendications et en substituant

vertu de délégations de créances consenties par la société Etrabat à ces sociétés, soit par l'effet d'un accord passé avec la société Etrabat afin de procéder au paiement direct des entreprises se substituant

en application d'un article 710 du Code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une condamnation, n'a pas le pouvoir de modifier la chose jugée, particulièrement en substituant

l'article 682 du Code civil ; que, d'autre part, le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage, est fonction de l'utilisation normale du fonds ; que dès lors, en substituant

alors qu'il ressort de la déclaration de demande d'actes dressée par le greffier du juge d'instruction le 27 juillet 2005, qu'une demande écrite et motivée a été déposée le même jour par Me Y..., substituant

comportement de la SCA domaine de Pelaquie était exempt de bonne foi sans susciter un débat contradictoire qui aurait permis à cette dernière de s'expliquer sur ces deux circonstances ; qu'en se substituant

passé en force de chose jugée peuvent toujours êtres réparées par la juridition qui l'a rendu, le juge ne peut modifier les droits et obligations résultant pour les parties de cette décision ; qu'en substituant

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors que, de quatrième part, en substituant

d'éléments de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n'entrent donc pas dans l'assiette des cotisations sociales, il en va différemment lorsqu'elles se substituent

Z... et A..., cet acte précisant que la cession définitive pourrait avoir lieu au profit des acquéreurs ou de toute autre personne physique ou morale qui leur serait substituée ; que M.

irrégularité l'affectant ; qu'il résulte en effet des mentions du jugement que l'avocat du liquidateur judiciaire poursuivant la vente était Me [N] [S], membre de la SCP [L] et associés, laquelle se substituait

de prestation de service conclu avec la société Aetna Group France, alors « que la cour d'appel ne peut modifier le fondement juridique des prétentions des parties sans rouvrir les débats ; qu'en substituant

[O] [X] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Edouard DE CRÉPY, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Elias STANSAL,

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Ouahid X..., qui a fait l'objet d'une mesure de garde à vue jusqu'au 3 novembre 2002 à 17 heures 25, a été présenté le 4 novembre 2002 devant le substitut

européen ne porte pas mention de l'heure de sa présentation au procureur général, un policier de Coquelles a contacté le procureur général près la cour d'appel de Douai, en la personne de Mme Dellelis, substitut

l'article D.12 susvisé, l'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent ; qu'au demeurant, la balise a été installée avec l'assistance d'une cellule technique, après avis au substitut

représentant du ministère public ; qu'en l'espèce, il est établi que le président du tribunal correctionnel de Lorient ayant jugé l'affaire en premier ressort avait eu à en connaître en qualité de substitut

moyen tiré de cette absence de justification d'une habilitation individuelle spéciale, que l'habilitation résultait pour les actes accomplis en enquête préliminaire « de la délégation donnée par le substitut

d'appel de Paris a violé ensemble l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 1 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 3 / qu'en substituant