L'URSSAF a indiqué à l'appelant le 5 février 2010 que son employeur, Monsieur [O], ne l'a pas identifié sur la déclaration annuelle des données sociales pour les années 2003, 2004 et 2005 et l'a renvoyé

à l'amiante, que l'employeur a commis un manquement à son obligation de sécurité en s'abstenant sciemment de prendre les mesures nécessaires en temps utiles et dès la connaissance du danger amiante que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Prosper Len Y...

Cet accord a été dénoncé le 16 décembre 2014, en même temps que les autres accords d'entreprise. La dénonciation a pris effet le 23 mars 2015.

[M] a répliqué : « Pourquoi tu m'avais préparé le petit déjeuner ' ».

En outre, il a été précédemment relevé que la salariée a précisé, lors de l'entretien d'évaluation du 11 avril 2018, que l'utilisation du nouveau logiciel représentait une charge lourde et que l'intégration

A ne sont pas fondés.

, la Selarl Christophe Z... étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que ce dernier a fait assigner les co-gérants, M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

La société lui a proposé le 20 mars 2015, une mutation à [Localité 5], à compter du 1er mai suivant, qu'il a acceptée. 3.

du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur.

En outre, les stipulations de l'article 6 de son contrat de travail prévoient également le sort réservé à la période dite d'attente au cours de laquelle l'employeur n'a pas d'enfant à confier à l'assistant

SOULARD, premier président Arrêt n° 272 FS-B Pourvoi n° E 21-23.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

A...

a cependant persisté à considérer la société TEPO comme son employeur, refusant le transfert qui pourtant s'imposait à elle de droit, peu important qu'elle soit à cette époque en arrêt maladie, que contrairement

Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOULARD, premier président Arrêt n° 273 FS-D Pourvoi n° F 21-23.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

SOULARD, premier président Arrêt n° 275 FS-D Pourvoi n° W 21-24.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

procédure de référé, n'a pas été causé par un loup mais par une brusque chute de pression de l'eau de mer dans le caniveau, laquelle a généré une panne d'entraînement hydraulique et une accumulation de