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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2107424_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107565_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107578_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106808_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107082_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206012_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205051_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielleAide sociale
DTA_2400689_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. (…) 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300731_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307617_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300017_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300493_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607508_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes qui sera versée à son conseil, Me de Sèze, dans les conditions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204051_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous la double réserve que soit accordée, à titre
Source officielleChambre civile section A
68e9e7c61cc27cf28f9096b0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de conditions impulsives et déterminantes de la vente, sans lesquelles cette vente n'aurait pas lieu : I ' Les deux terrains réservés par les venderesses et exclus de la vente auront à titre définitif
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9450d41e0057d43e637
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle confirme avoir reçu la somme de 1 200 euros mais précise que les déclarations de créance ont révélé d'autres dettes : - plus de 30 000 euros déclarés à titre définitif (au titre de la CFE et de
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2304264_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Maony d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous la double réserve que soit accordée, à titre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04899
5 septembre 2012
5 septembre 2012
..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 1er juillet 2011, qui l'a condamné, pour viol aggravé et recel, à quinze ans de réclusion criminelle, à l'interdiction définitive
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507735_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Hérault lui a interdit à titre
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
6627fb5b42439575e2f7adc1
12 avril 2024
12 avril 2024
aux Adultes Handicapés à compter du 1er septembre 2019 (premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande, en application de l’article R 821-7 du code de la sécurité sociale) , et ce à titre
Source officiellePage 81 sur 13851