gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 418 du code de la santé publique alors en vigueur : "Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits

ET E..., EPOUSE F..., CHACUN A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LEDIT ARRET AYANT, EN OUTRE, ORDONNE LA CONFISCATION DES TRACTS SAISIS.

personne morale, du réveillon du 31 décembre 2000 méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, constitue un grief nouveau irrecevable en appel ; Considérant que plusieurs tracts

n’a pas été en mesure de produire un acte d’état civil avec les mentions les plus récentes, il ressort des pièces du dossier que le requérant a produit un acte d’état civil établi le 6 juin 2024 et traduit

au regard des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2012, dès lors qu'il a transmis à la préfecture une attestation dématérialisée émise par les autorités russes le 3 juin 2024 et traduite

étrangère dans des conditions qui permettent d'entrer en communication, qui se détermine sans forme lors de la réquisition, puis se contrôle au fur et à mesure de l'audition mais également à la relecture traduite

étrang re dans des conditions qui permettent d'entrer en communication, qui se détermine sans forme lors de la réquisition, puis se contrôle au fur et mesure de l'audition mais également la relecture traduite

son passeport en cours de validité et en toutes ses pages, ni l’extrait d’acte de naissance ou la copie intégrale d’acte de naissance, de moins de six mois, apostillé ou légalisé le cas échéant, et traduit

qu'il est urgent de faire enregistrer sa demande de naturalisation dès lors que les documents obtenus dans le cadre de la constitution de son dossier, auprès des institutions compétentes en Bulgarie, traduits

B... au motif que son dossier était incomplet en l’absence de l’extrait d’acte de naissance ou de la copie intégrale d’acte de naissance apostillé ou légalisé, le cas échéant, traduits par un traducteur

ne conteste pas le caractère raisonnable de la perspective de son éloignement, la circonstance qu’il réside en Espagne, qui ne saurait être établie par le document produit en langue espagnole, non traduit

Albert H..., experts traducteurs en langue espagnole inscrits sur la liste de la Cour d'appel de Paris, ainsi que de la procédure subséquente ; " alors que les rapports d'expertise ne comportent aucune

Y... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète

Y..., constitué par un tracteur appartenant à la société Smet, assuré auprès de la société Zurich assurances, devenue société Zurich international, et une remorque appartenant à la société Sam ; que Jean

D..., ouvrier agricole au sein d'une exploitation viticole, est décédé le 15 juillet 2010, alors que le tracteur qu'il conduisait, qui n'était équipé ni de ceinture de sécurité ni d'arceau, s'est retourné

[P], qui avait été victime le 3 juillet 1971 d'un accident de la circulation impliquant un tracteur assuré par la caisse locale assurance mutuelle agricole du Sud-Est, aux droits de laquelle vient la caisse

régit la confiscation en valeur, le procureur de la République a ordonné la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), respectivement, d'un véhicule tracteur

attaqué, que, le 9 juin 2000, Mme X..., infirmière au sein de l'établissement public Assistance publique - hôpitaux de Paris (l'APHP), a été blessée, dans les locaux de l'hôpital Saint-Antoine, par un tracteur

siège de l'exploitation de ce dernier la présence de matériel agricole dans trois hangars et de cent cinquante ballots de paille de la récolte 2008, et justifiant également être propriétaire d'un tracteur

(les acquéreurs) ont acquis de la société Marchal management, devenue Etablissements Marchal et fils (le vendeur), un tracteur qui a pris feu en cours d'utilisation au mois d'août 1998 ; qu'après indemnisation