; que soutenant qu'avaient été vendues des pistes de bowling constituant des immeubles par destination et ne pouvant donc être compris dans les éléments du fonds de commerce, la commune de Tonneins (la

de commerce de Lille qui, sur l'action en concurrence déloyale formée à leur encontre par la Chambre syndicale des parfumeurs détaillants région Nord, la Fédération nationale des parfumeurs détaillants

libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yolande X... coupable d'avoir, à Nouméa, courant 1983 et 1986, commis des faux en écritures de commerce

J... sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Perpignan le 25 novembre 2013, ce jugement statuant en ce sens que la banque

FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement assorti de l'exécution provisoire prononcé le 13 novembre 2018 par le tribunal de commerce de Paris qui a : - condamné la société ECW Expertise Comptable Welz à payer

Francis X..., demeurant route de Labarthe D. 88, Saint-Médard à Saint-Martory (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1987 par le tribunal de commerce de Saint-Gaudens, au profit

La société Gaspard Yachts reproche à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité qu'elle dirigeait à l'encontre de M.

la SCP GIRARD BRIANCON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 05 SEPTEMBRE 2019 Appel d'un jugement (N° RG 13/00806) rendu par le Tribunal

de commerce ainsi qu'au procureur de la République ; que les états trimestriels adressés au greffe du tribunal de commerce au procureur de la République ne figurent que les deux seules indications suivantes

et qui avaient élaboré un projet de plan de continuation, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 1992) d'avoir confirmé le prononcé par le tribunal de leur liquidation judiciaire alors, selon le

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal

Bis qui en témoigne, ainsi que le jugement rendu au fond le 8 décembre 1989 par le tribunal de grande instance de Paris, prononçant la mise hors de cause de M.

exerce au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, une action qui relève de la seule compétence du tribunal de la faillite en application de l'article R. 662-3 du code de commerce ; * que l'action

publiques, mais qu'il soit dévolu à la société Tramar qui détient ces éléments la vente au coup par coup du stock existant, si besoin, avec le concours d'un courtier dans la mesure où la présidence du tribunal

de commerce de Lyon le 17 avril 1998 ; Attendu que M.

demande du prévenu de renvoyer la procédure au ministère public et évoquant le litige l'a condamné pour abus de confiance ; " aux motifs que l'article 385 du Code de procédure pénale dispose que le tribunal

Y... qui a, par voie reconventionnelle, demandé le paiement du solde de ses travaux ; que par jugement du 21 mars 1997, un tribunal de commerce a débouté M.

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 6 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel