DE L'ABSENCE DE DROIT DE VEUVE A...

Il convient de rappeler que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait, pour le coïndivisaire, de jouir de la chose, étant précisé que cette impossibilité

de garantie du fait personnel, - prononcer la résolution de la vente partielle du fonds aux torts exclusifs de la société STAR, aux droits de laquelle se trouve maintenant la société TFN VAL, - assortir

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente précisait que le bien acquis comprenait

Elle faisait valoir que l'acte de vente de l'immeuble commun devait être régularisé le 19 juillet suivant (soit quelques 5 semaines plus tard seulement), qu'elle perdrait dés lors l'avantage de la jouissance

L'acte contient une clause aux termes de laquelle la ville de [Localité 3] s'engage à laisser 'la libre disposition et jouissance de l'immeuble' cédé à l'association.

la vente.

Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties

Les époux X... ne justifient d'aucun préjudice supplémentaire pour trouble de jouissance, alors que les non conformités relevées n'empêchaient pas la jouissance complète du camping-car depuis sa vente

SI UN TIERS ACQUEREUR EVENTUEL PEUT INVOQUER CETTE MOINS-VALUE DU FAIT DE L'AVENIR PLUS OU MOINS LOINTAIN DE SA JOUISSANCE EFFECTIVE, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME DU PRENEUR EN PLACE QUI EXERCE SON DROIT

Sur la vente amiable des immeubles de [Localité 27] M.

[F] devant le tribunal judiciaire d'Auxerre en nullité de la vente, restitution du prix de vente et paiement de dommages et intérêts.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 20.

DE LA VENTE, EN 1972, D'UNE VOITURE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, ET A 960 FRANCS L'INDEMNITE DUE POUR LA JOUISSANCE DE CETTE VOITURE DEPUIS 1966, DATE DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, QUE LE POURVOI

-Juger avec la Cour d'appel de Montpellier qui n'avait pas fait droit à la demande additionnelle de M [U] sollicitant expressément que son préjudice de jouissance se poursuive jusqu'au jour du prononcé

X... résultait de l'acte de vente «WC donnant dans la cour» suffisamment précis sur ce point, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs, sans dénaturation de l'acte de vente du 26 mars 1990

vente ; - déclaré la vente parfaite ; - dit que sa décision, à laquelle sera annexée la promesse de vente, tiendra lieu d'acte de propriété et sera publié auprès du service de la publicité foncière de

Son modèle économique repose sur la signature de contrats de licence des albums : en contrepartie d'une redevance de rémunération aux artistes sous contrat, elle est titulaire des droits d'exploitation

; - condamné la SAS Aix Automobiles à venir chercher ou à faire venir chercher le véhicule dans l'état où il se trouve au domicile de Mme [H] et à prendre en charge les frais de restitution, celle-ci

Il fait valoir qu'il n'a aucune obligation de visiter le site des biens en vente ni de connaître les vices cachés, n'étant pas un professionnel du bâtiment mais du droit ; s'agissant de l'empiétement du