PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

En statuant ainsi, sans viser les dernières conclusions des parties ni statuer sur celles qu'elles ont, chacune, signifiées le 22 septembre 2021, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La Société, au visa de ses conclusions en réponse et récapitulatives, demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 19 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, - ordonner

[N], au visa de ses conclusions d'appelant, demande à la cour de : - fixer l'indu à la somme de 5 623,80 euros, - condamner la CPAM de l'Essonne au paiement de la somme de 2 000 euros au titre du préjudice

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

syndicat des copropriétaires et la SCI font grief à l'arrêt d'annuler l'assemblée générale des copropriétaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exposé des moyens des parties peut prendre la forme de visa

[T] [E], au visa de ses conclusions, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité de résultat,

La Caisse, au visa de ses conclusions d'appelante n°3, demande à la cour de : - la juger recevable et bien fondée en son appel partiel et, en conséquence, - infirmer partiellement le jugement rendu

déposées ; que l'exposé succinct par le juge des prétentions et moyens des parties ne peut suppléer le visa erroné des conclusions, lorsque cet exposé n'est pas conforme aux dernières écritures ; qu'en

Prendre acte de ce que société CITYA RICHERD IMMOBILIER renonce définitivement à l'ensemble des demandes reconventionnelles qu'elle avait pu former, dans le cadre de la présente instance, notamment au visa

La Caisse, au visa de ses conclusions d'appelante récapitulatives et additionnelles complétées oralement, demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire

: * Ouïe la SAS AME'RIC, représentée Me Jérôme BRENNER, Avocat SELARL CSM2, Avocats, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa

ROUSSILLON, représentée par Me Rebecca SMITH, Avocat, AIARPI ELEOM BEZIERS, Avocats, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

. ---------------------------------------- Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, le CGEA-AGS de

[H], représenté par Me Estelle FERNANDEZ, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors

. ---------------------------------------- Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, M.

La Société, au visa de ses conclusions n°2, demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 15 février