La SAS Astiom a pour activité la conception de bâtiments, les études d'ingénierie du bâtiment, le louage d'ouvrage, la promotion d'activité immobilière, la conception d'infrastructures liées à l'immobilier

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame D... de leur demande tendant à voir condamner Société OPEN SUD GESTION à leur payer, à titre de loyer,

date du 30 septembre 2018, à lui payer 10.000 euros de dommages et intérêts pour mauvaise foi et 15.730 euros, somme arrêtée au 30 septembre 2018 au titre des loyers et charges indûment payés et de voir

En l'occurrence, les intimés n'établissent pas que la somme mensuelle de 600 euros correspond à prix dérisoire comme n'ayant rien à voir avec le marché locatif.

[O] [L] devant le Tribunal judiciaire de Bourges aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à leur payer la somme totale de 89.371,53 euros outre intérêts au taux légal

BATI RENOV et la compagnie COVEA RISKS devant le président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN statuant en référé, par actes d'huissier en date des 11 et 17 juin 2013, aux fins essentielles de voir

représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [I], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS : 775 652 126) et la SCI PCAN (SIREN 800 474 934) devant le tribunal judiciaire d’ALES, aux fins, notamment, de les voir

[V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, aux fins de voir : - condamner la S.C.I.

faisait droit à la demande d'expertise judiciaire de la SARL DU [Localité 11] -LIMITER les opérations d'expertise au seul site de [Localité 12] -DEBOUTER la SARL DU [Localité 11] de sa demande de voir

L'article L 134-1 du code de commerce précise notamment : L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé

tribunal de grande instance de Bordeaux la compagnie Axa en sa qualité d'assureur de la société Cassiopée ainsi que le bureau de contrôle technique Btp Consultants et son assureur Euromaf afin de les voir

Pour la réalisation des travaux, la société ACANTHE a notamment confié : - La maîtrise d'œuvre d'exécution à la société URBAN, - Le lot VRD (voiries et réseaux divers) à la société MULTI TP, - Le gros-œuvre

’OPAC SUD a par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2023, fait assigner Monsieur [L] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir

L’obligation de régulariser les charges annuelles n’étant enfermée dans aucun délai, le demandeur ne saurait en l’état se voir priver du droit de recouvrer des provisions pour charges.

déclaré responsable envers les acquéreurs des désordres affectant cet immeuble, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un contrat de louage

La défenderesse indique avoir, depuis les deux plaintes relativement anciennes, réglé le souci en allant directement voir ses voisins.

distraction au profit de Maître Samih ABID, avocat au barreau de Nice, La SA BPCE IARD, sollicite dans ses conclusions déposées à l’audience de : - juger que les demandes des époux [Z] tendant à se voir

judiciaire de la SARL CENTRE NATIONAL D'ÉTUDE SOLAIRE, ainsi que Monsieur [N] [X] [L], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins de voir

Il précise que, souhaitant voir sa maison terminée et fermée, il avait proposé à la société Glaas la reprise de travaux et la réfection des désordres, ce qui n'a été suivi d'aucun effet.

L'article 1709 du code civil dispose que « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain