CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Annulation M.

Olivier X..., 2°/ Mme B...

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fabrique de châlets X..., société anonyme, dont le siège est Saint-Martin-sur-Arve, 74700 Sallanches, 2

514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 517-7 du Code de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, le décret du 21 septembre

, du 12 juin 1997 qui, pour non-assistance a personne en péril, a renvoyé la première des fins de la poursuite, a condamné le second à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2

F..., 2°/ Mme E...

CIV. 2 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation M.

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des résolutions n° 29-1, 29-2, 29-3, 30-1, 30-2, 30-3, 31-1 et 31-2 relatives aux travaux d'installation d'une vidéosurveillance dans le parking

CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Denis LANCEREAU de l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R050 INTIMES Monsieur [K] [Z] [Adresse 1]

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 La société Turani espace bébé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]

le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu la loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire et les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales, 49 et 620, alinéa 2,

, 2°/ à la société Caisse de crédit mutuel [Localité 4] Saint-Antoine, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

Jean-Marc Z..., demeurant ..., 2 / de la société La Préservatrice Foncière assurances (PFA), dont le siège est La Défense 10, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 janvier 2008), qu'agissant sur le fondement d'une ordonnance sur requête, M. et Mme X... ont pris deux inscriptions provisoires d'hypothèque

Michel Y..., demeurant ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), délégation régionale AGS Centre-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2004 ) d'avoir retenu l'incompétence de la juridiction française alors, selon le moyen : 1 / que dans l'hypothèse particulière où le salarié n'accomplit

Fonds, si le véhicule impliqué dans l'accident de la circulation était ou non assuré, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 421-1 du code des assurances ; 2

plus que le nouveau contrat de concession prévoyait que l'ancienne autorisation conférée à la SCBV était "maintenue aux conditions prévues par cet avenant lequel a été publié à la conservation des hypothèques

Henri X..., 2°/ de Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Annie X..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

après les congés payés à l'acceptation de cette modification, la cour d'appel a dénaturé les termes des courriers des 29 septembre, 3 octobre et 29 octobre 1994 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2