a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, " La loi fixe les règles concernant : (...) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques " ; que

par la Constitution du quatrième alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts.

des congés bonifiés ", méconnaissent la compétence réservée à la loi par l'article 34 de la Constitution et instaurent des différences de traitement qui méconnaissent le principe d'égalité.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

et libertés garantis par la Constitution des articles 1638 et 1516 du code général des impôts.

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 modifiée fixant les conditions

, en outre, une contribution patronale pour financer l'indemnisation des salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale, sont-elles conformes au principe résultant de l'article 34 de la

; qu'il convient de rappeler que le conseil d'état interprétant l'article 55 de la constitution, a jugé que la suprématie conférée par cet article aux engagements internationaux sur les lois, ne s'appliquait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur l'Union européenne, notamment son article 2 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 157

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : La loi est votée par le Parlement.

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "La loi est votée par le Parlement.

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : La loi est votée par le Parlement.

imposition ; et, en laissant l'administration fiscale déterminer arbitrairement un prix de revient auquel la taxe devrait être appliquée, le législateur a méconnu la compétence qui lui est dévolue par l'article

part de méconnaitre l'article 34 de la Constitution, et les articles 13 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'administration a remis en cause, à tort, son droit de déduire

34 de la Constitution et porterait ainsi atteinte à plusieurs droits et libertés que la Constitution et la déclaration des droits l'Homme et du Citoyen de 1789 tels que le principe d'égalité devant les