L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

    The applicant instituted constitutional redress proceedings complaining under Articles 10, 14 in conjunction with Article 6 and Article   13 of the Convention and the corresponding articles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

  In its decision No. 348 of 24/10/2007, the Constitutional Court declared Article 5bis of Law No. 359 of 1992 unconstitutional, and, consequently, also paragraphs 1 and 2 of Article 37 of the Consolidated

01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI | 37-04

irrespective of the language each member personally speaks (Article 32 bis of the Constitution).

Par une décision QPC n° 2023-1038 du 24 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 dans sa rédaction résultant

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Sections 79 and 80 contain provisions similar to Articles 173 and 174 of the Constitution.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat due au titre de l'aide

Saisi par les requérants, le 8 février 2023, la Cour constitutionnelle constata concernant le grief tiré de l’article 3 de la Convention que les requérants avaient été blessés lors de la dispersion d’un

En ce qui concerne la décision du Conseil constitutionnel du 26 mai 2021 : 10.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée, à son profit en application des dispositions de ce dernier article

[M] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique et de le condamner aux dépens.

RELEVANT LEGAL FRAMEWORK AND PRACTICE Domestic law Constitution 26.     The relevant parts of Articles 27 and 28 of the Constitution read: “ Article 27 1.