France, devant le tribunal de commerce de Bobigny aux fins de voir condamner la "société X..." au paiement de certaines sommes au titre de l'exécution du contrat de concession liant les parties et au titre

de M. le premier président, Vu les dispositions de l'article R. 663-31 du code de commerce ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 8 janvier 2019 prononçant le redressement judiciaire

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Pingat Ingéniérie ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la Chambre de commerce et d'industrie Nord-Isère et du pourvoi incident de la société Isère stockage : Vu l'article 2036 du Code civil

57 de la loi du 25 janvier 1985 et 53 du Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la radiation d'une inscription provisoire de nantissement judiciaire sur un fonds de commerce doit être

la somme de 1.500 € ; SUR CE : Attendu que la demande, déposée dans les délais et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 149 du Code de Procédure

L.643-9 du Code de Commerce.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

N° Greffe : 2025 R 00004 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 10 JUILLET 2025 Par devant Nous, Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de SENS

45, 48 et 75 du code de procédure civile, des articles 1343-2 et 1343-5 du code civil, in limine litis, qu'il soit_jugé que la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat d'utilisation de

L.631-20-1 et du III de l'article L 681-2 du Code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date

clause de non-concurrence limitée ; que, durant cette période, elle a été engagée, pour exercer les mêmes fonctions, par la société Echo, ayant la même activité que la société cabinet Bedin, et ayant, comme

Sur la nullité de l'acte en raison de la violation de l'article L141-1 du code de commerce en l'absence de la communication du chiffre d'affaires et du résultat pour l'année 2016 et janvier 2017 invoquée

Sur la compétence territoriale de la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry : Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que «Toute

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Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 du code de commerce, Vu le contrat du 31 mai 2022, -Condamner la SCCV HPL VILLETTE

700 du code de procédure civile aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'injonction de payer.

Ils soulignent également que la procédure collective a arrêté le cours des intérêts en application de l'article L.622-28 du code de commerce.