Madame Sylvie RENOULT, greffier, Et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur Claude X... ... par la SCP GAS, avoués à la Cour PLAIDANT par Maître LE GUILLOU

du Code pénal et celles du Code de déontologie médicale, l'obligeait à lever à un moment où l'état de santé délabré de la fillette et l'inquiétude qu'elle avait légitimement ressentie auraient dû l'amener

SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P548 DEFENDERESSES Société BC.N [Adresse 29] [Adresse 3] [Localité 18] représentée par Maître Françoise VERNADE de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU

la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la société SONEVOL aux entiers dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus amples

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Isabelle THIBAUD de l'AARPI THIBAUD-BOUVET Me Thomas D'JOURNO de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET

présidence de Madame GONZALVEZ, Vice-présidente en charge du contentieux de la protection, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame TEDESCO, greffier et lors du prononcé de Madame GUILLET

. **** APPELANTE : Madame Cécile X... née le 26 Août 1974 à CLERMOND FERRAND (63011) ... 29300 BAYE Représentée par Me Chloé GUILLOIS, avocat postulant au barreau de QUIMPER Représentée par Me

domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro 453 739 732 Bâtiment Kentia - 14, avenue du Québec 91140 VILLEBON SUR YVETTE représentée par Me Jean-Marie GUILLOUX

. [**][**] APPELANT : Monsieur Joùl X... 36 boulevard de la Liberté 35000 RENNES représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me CELERIER RENAUDIN, avocat INTIMÉS : Monsieur Alain

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis 16 rue Hoche Tour Kupka B - TSA 39999 - 92919 LA DEFENSE CEDEX représentée par Me Thomas D'JOURNO de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET

DEMANDEUR Monsieur [T] [K] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Maître Benoît GUILLON de la SELARL GHL Associés, avocats au barreau de PARIS - #P0220 DEFENDERESSES La S.A.

Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ; / d.

: SA CIC OUEST, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN

GUEGUEN 25 rue de la Ville es Cours ZI Sud 35400 SAINT MALO représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me GOUZE, avocat INTIMEE : S.A.

2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 07-05387 APPELANTE ASSOCIATION ALLIANCE FRANÇAISE PARIS ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Pascal GUINOT

2007 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Société ADJ, société civile immobilière, 15 rue des Vallées 56580 ROHAN représentée par la SCP GUILLOU

décision de base légale au regard de l'article 460 du Code pénal ; "alors, de troisième part, que A... avait fait valoir dans ses écritures qu'aux termes du décret du 21 mai 1986, "les personnes amenées

l'inculpé dont, par voie de conséquence, la mise en liberté a été ordonnée ; que, dès la fin des formalités de levée d'écrou, le magistrat instructeur a fait recomparaître devant lui Ozkansur mandat d'amener

née le 31 Août 1959 à BREST (29200) ... 29170 FOUESNANT ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET et pour avocat plaidant, la SCP GUILLOU RODRIGUES INTIMÉ :