premier moyen pris de la violation des articles 379, 382 alinéas 1 et 2, 383 du Code pénal, 454 du Code rural ensemble les dispositions du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 sur l'expérimentation animale

Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés.

d'êtres vivants doués de sensibilité ; - l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ; - l'arrêté méconnaît l'article 13 du traité sur le

et d'usage qui la caractérisent, étant précisé que celui qui exerce lesdits pouvoirs est responsable même s'il n'est pas propriétaire de l'animal ; que le propriétaire de l'animal ou celui qui s'en sert

Le désistement de l'association Observatoire économique et social de la protection animale est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Observatoire économique et social de la protection animale.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, l'Observatoire économique et social de la protection animale a déclaré se désister de sa requête.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 23-23.820 Demandeur(s) : l'association Société protectrice des animaux (SPA) de [Localité 7] et du Sud-Est

A avait fait application des dispositions de l'article 281 sexies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de

dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine ; Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé ; Vu l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2025 et un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, l'association pour la protection des animaux sauvages, représentée par Me Candon,

211-1 à L. 211-17 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte du premier des textes susvisés que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux

mesures utiles afin de mettre fin à la situation impliquant les porcs et les chèvres » appartenant à sa mère, lesquelles mesures peuvent notamment comprendre « - la prise en charge administrative des animaux

Y..., éleveur, moyennant une somme totale de 2 400 euros ; que les deux animaux étant morts, Mme X... a attrait M.

.* 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ; 2°) à titre subsidiaire, saisisse la Cour de justice des communautés européennes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, l'association Spap - Fare Animara - Service De Protection Animale de Polynésie, représentée par Me Ceran-Jerusalemy, demande

la salubrité publique, la continuité du service et la protection animale, ce qui affecte directement ses missions.

    Le même jour, Ş.E. déclara que les animaux étaient morts. Une enquête fut ouverte contre lui pour mauvaise conduite et non-restitution des animaux. 8.