MADĚROVÁ contre la République tchèque introduite le 16 May 2013 EXPOSÉ DES FAITS La requérante, M me Anna Maděrová, est une ressortissante tchèque née en 1960 et résidant à Mackovice.

demande d'extension, pour confusion des patrimoines de la seconde procédure ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt relève que l'expert a identifié, dans la comptabilité, analysée pour les années

celui de responsable d'accueil en binôme avec Mme [X], décrivant les tâches occupées soit accueil téléphonique, gérer les conflits et réclamations, gérer la reproduction des clés ainsi que le relais colis

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    Le 11 mai 2009, l’expert constata que le requérant et T.L.G. étaient en mesure d’exercer leur rôle parental. 17.

Il vous a été reproché aussi de proposer des solutions «'copier/coller'» à des problèmes différents ce qui a été noté et reproché par le client.

En outre, il y a lieu de constater que madame [B] [I] épouse [H] et monsieur [O] [M] ont remis, au jour de l’audience, un chèque de 3 000 euros en paiement de la consignation sur frais d’expertise. 1/

Toutefois, ce document, qui rend compte d'un bilan de l'année 2010 indique page 14 : « la population des agents de réserve reste problématique.

C'est le 1er janvier 2003, alors donc qu'il entamait sa 26 ème année d'activité au sein de l'entreprise, que Monsieur X... a été admis au bénéfice de la pré-retraite progressive.

Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée eu égard aux conséquences pour le développement de leur fille et ses apprentissages scolaires de sa déscolarisation, alors que l'année scolaire est

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En effet, dans le cas d’espèce, la Cour n’a pas conclu à la violation du principe de légalité mais a constaté la rupture du «   juste équilibre   ». 25.

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    La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

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Un climat de violence constant règne dans l’établissement, selon les témoignages abondants et les constats directs des contrôleurs, et l’usage de la force n’est ni maîtrisé ni contrôlé.