Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre

En second lieu, l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du protocole additionnel n° 4 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Ils invoquent à cet égard expressément ou en substance les articles 2 et 3 de la Convention, qui sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE UNILEVER FRANCE, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole

■ N° RG 26/51916 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBX7X N° : 1 Assignation du : 11 Mars 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00281 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYLN Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2024, à 10h46, par le juge des libertés

L'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés.

fondamentales du fait de l'intensité des liens qui l'unissent à son fils ; - elle méconnaît l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé France Bleu Toulouse, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

litigieuse porte une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie familiale normale méconnaissant ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Antoine LLL..., - M. Patrick MMM..., - Mme Monique NNN..., - Mme Magali OOO..., - M. Gilbert PPP..., - M. Vincent QQQ..., - M. Julien RRR..., - M. Dominique SSS..., - M.

RG 25/04278 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LPA Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03041 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEGR N° de minute : 252/23 ORDONNANCE Nous, Antoine GIESSENHOFFER, Conseiller à la Cour d'Appel de

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03044 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEGW N° de minute : 253/23 ORDONNANCE Nous, Antoine GIESSENHOFFER, Conseiller à la Cour d'Appel de

pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/01895 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJNB Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2024, à 12h40, par le juge des libertés

2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03060 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75473 Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés