une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des

une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des

, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - 200,64 euros au titre des frais de recouvrement engagés au visa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à

L. 314-1 du code de l’énergie.

Pierre Z... et de 1 500 euros à la société Galerie de l'objet en application de l'article 700 du code de procédure civile, * rejeté toute autre demande ; Vu l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] a fait citer en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa des articles 517, 571-1 et 518 à 522 du code de procédure civile M.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

L. 761-1 du code de justice administrative.

ensemble les articles L. 124-1 et L.124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Vando X... a fait l'objet de transfusions sanguines à l'occasion d'une opération chirurgicale en

1759 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1245-2 du même code énonce que l'électricité est considérée comme un produit et l'article 1245-3 alinéa 1 précise qu'un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas

clos le 31 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L. 1132-1 du code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5.