, 591 à 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir et méconnaissance des droits de la. défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de déchéance des marques invoquée par le prévenu

février 2013 », la cour d'appel a violé l'article L.3121-35 du code du travail.

786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant, Monsieur Benoit JOBERT magistrat honoraire

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Elle invoque, par conséquent, le fondement de la responsabilité délictuelle de l'article 1240 du code civil à l'encontre de la société Argi.

violé l'article 2270-1 ancien du Code civil, applicable en l'espèce ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' il incombe à la victime d'établir qu'elle n'a pas eu connaissance du dommage au jour de sa manifestation

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

jamais qualifié l'indemnité de résiliation de clause pénale et n'avait, en conséquence, pas demandé sa modération, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

de l'expert doivent être contradictoirement effectuées, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 175 du nouveau Code de procédure civile ;

garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les

II) Sur l'origine de l'incendie et les responsabilités encourues à ce titre Vu l'article 1733 du code civil ; En l'espèce, le tribunal a jugé, au vu du procès-verbal de synthèse de l'enquête diligentée

leur insuffisance pour mettre en évidence une fraude éventuelle, le juge a violé les dispositions de l'article L.16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Il soutient que : - le service départemental d'incendie et de secours de la Martinique doit réparer les dommages qu'il a subis dans le cadre de la protection fonctionnelle instituée par l'article 11