463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 8.

L. 213-1 du code de la consommation, 122-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Xavier X... coupable de tromperie et l'a condamné

700 du code de procédure civile (arrêt du 12 mars 2019) ; - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (ordonnance du 30 janvier 2024).

A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code civil

X... comme cela ressortait du courrier du 20 février 2008, la cour d'appel a dénaturé ledit courrier violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné les pièces

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761

1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure

avril et 20 mai 2026, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

était connue du maître de l'ouvrage à la réception, a omis de tirer les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1792 du code civil, 4° ALORS QUE la

L. 171-8 du code de l'environnement, de se conformer aux prescriptions fixées par les articles 7.7.6.1 et 8.1.1.2 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009.

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

Article 2 : La demande présentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 6-6-4 du BEFA.

L. 121-8 du code des assurances et l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages

En l'espèce, l'incendie a eu lieu le 4 juillet 2023.