F pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ; elle méconnaît l'intérêt de l'enfant en ce qu'elle ne permet pas d'assurer la stabilité du parcours des enfants confiés ; - elle est entachée

L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ; elle méconnaît l'intérêt de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

l'exécution provisoire du présent jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile - DEBOUTE la SARL [8] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

    Se référant aux articles 221, paragraphe 1, point 4, 223 et 224, point   3, du code de procédure civile, le tribunal, par une décision du 29   mai 2001, suspendit la procédure jusqu'à

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît

381 euros conformément au a du II de l'article 150-0 D bis du code précité.

de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

Selon l'article R. 414-19 de ce code, qui correspond à la liste nationale prévue au 1° du III de l'article L. 414-4 précité, l'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37 du

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

209 I et 223 C du code général des impôts ", 6.

 L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

, par fausse application et les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe

le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Réponse de la cour En application de l'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale : III.

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement