violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, par les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, par

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Madame [A] [H] [I] née le 29 Juillet 1955 à [Localité 1] (USA) de nationalité Américaine demeurant [Adresse 1], Texas [Localité 2], Etats-Unis D'Amérique

pas justifié sa décision et a méconnu l'ensemble des articles 4 de l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du SNPC, L. 225-4, L. 225-5 du code de la route, 15-5, 230-10, R.40-28, 591 et 593 du code

mise en oeuvre, comportant comme mission de "dire si l'accident invoqué.... a été une cause directe par origine ou aggravation des lésions et troubles constatés le 31 mai 1999, et dans la négative, dire

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre des dispositions de 1'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction au profit de maître Rachid Lemoudaa.

que le retournement de la parcelle louée constituait en soi un manquement de nature à justifier la résiliation du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-29 et L. 411-31 du code rural et de

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 40, R. 38-1, R. 38-6 du Code pénal, R. 624-1 et R. 635-1 du nouveau Code pénal, 28 et 29 de la loi du 5 juillet

PRINCIPAL, Vu les articles 145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation

n'a pas été établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; - il a effectué, les 26 et 27 mai 2021, un stage de sensibilisation à la sécurité routière à l'issue duquel

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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En application de l'article L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L.312-93 ne peut réclamer

Elle ajoute que l’incendie a eu lieu à cause de la prolifération de nuisibles, à défaut d’entretien des lieux par le bailleur, et que le sinistre a eu une incidence considérable, puisqu’elle a dû vivre

violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Industrie a fait visiter à Corinne D..., inspectrice des Impôts précitée, les locaux professionnels situés au ... 67400 Illkirch-Graffenstaden (pièce 1) ; que ces locaux ont été déclarés comme étant le

de Bessancourt et la société VEDIF ensemble en cas de partage de responsabilité la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.