[Z] en ses conclusions, et l’y déclarer bien fondé ; Vu l’articles 1310 du code civil et de l’article 1315, 1353 nouveau du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - juger que M.

    Le 2 avril 2010, le procureur de la République d’Istanbul requit, notamment sur le fondement des articles 314 et 51 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu L. 450-2 du Code de commerce) et l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 (devenu l'article 15 du décret n° 02-689 du 30 avril 2002) ; que

L. 181-18 du code de l'environnement, et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'ADENI en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

31, 33 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenus, à compter du 18 septembre 2000, les articles L 441-3, L 441-6 et L 442-6 du code de commerce ; que ces textes visent les mentions obligatoires

    LE DROIT INTERNE PERTINENT Code de procédure pénale (loi n o 141/1961) a)     version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001 49.

conduite de la personne dénoncée paraît plutôt relever de l'article 622 du code pénal qui définit ces faits comme une contravention. (...) 4.

1, 6, 8 et 53 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 14, 16, 17, R2-16, 56 et 593 code de procédure

    L’article   163 du code des obligations du 10   décembre 1907 est libellé comme il suit   : Article 163 ‒ C. Clause pénale / II.

L 3123- 14 devenu L 3123-6 du code du travail, en application de l'article L 7413-1 du même code.

, eu égard à leur nature, ne peuvent plus être considérées comme des infractions similaires, au sens de l'article 36e § 2 du code pénal.

515 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS Chalair aviation de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Débouté M.

    Des poursuites pour corruption dans des actes judiciaires ( corruzione in atti giudiziari , infraction punie par l’article 319 ter du code pénal – paragraphe 166 ci-après) furent ouvertes

    L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.

    L’article 137A du code pénal dispose   : «   1.

L la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la société EXIDE à payer à la société SODIE la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code

Partant, la Villa Zarifi devait être transférée au Trésor public en application de l’article 530 du code civil comme l’avaient déjà été les autres biens de Yorgo L. 32.

Il apprit ainsi qu'il était renvoyé en jugement pour trafic de stupéfiants et outrage verbal à policier, infractions prévues respectivement par les articles 312 et 239 du code pénal. 50.