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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Présidente QUEMENER
DTA_2401148_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2404437_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304150_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
pour l’application des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c2f8c0355000835f6ce
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 1153-4 du même code dans sa version alors en vigueur, ajoute que toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf856
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 7.
Source officiellecr
6137267acd58014677425e5d
30 avril 2003
30 avril 2003
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400524_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des conditions de desserte du terrain ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50d5857dd64cbdaa656
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2420338_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026219190
23 juillet 2012
23 juillet 2012
; Vu le code électoral, notamment son article L. 118-3 ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
660f950aa40f8b0008cb7717
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePage 82 sur 389