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16 994 résultats pour « Article 413-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2401678_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2307284_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
CC

civ3

613720abcd580146773ed421

Cassation

14 décembre 1988

14 décembre 1988

Y..., ayant déclaré vouloir user de son droit de préemption et ayant été mis en demeure en application de l'article L. 412-8 du Code rural de comparaître chez le notaire des bailleurs, a fait constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02464

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 41 de l'accord interentreprises de 2006, « 1. un salarié est dit en situation d'éloignement ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2001296_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ".

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

6a15ee71cdc6046d47061432

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6960f1c4cdc6046d47bd79a4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 411-69, L. 41 1- 70 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime le montant de l'indemnisation des aménagements/agencements réalisés par le requérant et détruits par l'incendie, - condamner

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000333_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article R. 410-37 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'erreur de fait et

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007925256

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

L. 412-37 du code des communes : "Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par : 1° Les cotisations obligatoires des communes ( ...)" et qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

613724e4cd5801467741939a

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

2 et 418, alinéa 3, du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a refusé d'accueillir la constitution de partie civile dirigée, contre les incendiaires d'un immeuble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510006_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

l'article L. 411-1 ; () ".

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2510178_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02778_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105809_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CC

civ2

61372099cd580146773ec377

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

défaut de base légale au regard des articles 47 de la loi du 31 décembre 1991, 1382 du Code civil, mais aussi 411-27 et 411-53 du Code rural ; 2 ) que s'agissant de déterminer l'indemnisation propre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f3

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

En cause d'appel, M. et Mme X... reprochent à M. et Mme Z... d'avoir procédé au retournement de 2 parcelles de pré en terres à l'intérieur d'une zone de marais en violation de l'article L 411-29 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b795

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il est constant que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00447_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01043_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle